[Brèves] Régularité d'une délibération du conseil municipal approuvant le POS révisé d'une commune

Le Conseil d'Etat confirme la régularité d'une délibération du conseil municipal approuvant le POS révisé d'une commune, dans un arrêt rendu le 27 mars 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2009, n° 301768, Mme Courtet N° Lexbase : A1820EE7). Est demandée l'annulation de l'arrêt rejetant une demande tendant à l'annulation, dans sa totalité, du POS révisé d'une commune approuvé par une délibération du conseil municipal (CAA Nantes, 2ème ch., 14 novembre 2006, n° 05NT01540 N° Lexbase : A5618DTA). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-3 (N° Lexbase : L6469C84), L. 123-3-1 (N° Lexbase : L7276ACH) et L. 123-4 (N° Lexbase : L7278ACK), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (N° Lexbase : L6448C8C), d'une part, qu'étaient identiques les procédures à l'issue desquelles intervenaient les délibérations des conseils municipaux arrêtant le projet de POS initial et le projet de POS révisé et, d'autre part, qu'étaient, également, identiques les procédures à l'issue desquelles étaient prises ensuite leurs délibérations approuvant le POS initial et le POS révisé. Si l'arrêté du maire rendant public le projet de plan arrêté par le conseil municipal ne devait être pris que lorsqu'il s'agissait d'un projet de plan initial et non d'un projet de plan révisé, un tel arrêté avait pour seul objet de rendre opposable aux tiers, pendant trois ans, le projet de plan initial arrêté par le conseil municipal. Il en résulte que la circonstance que le maire aurait omis de prendre un tel arrêté était sans incidence sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle le conseil municipal approuvait le POS initial. L'on peut rappeler que la modification d'un POS par simple délibération du conseil municipal est possible à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan (CE 1° et 6° s-s-r., 14 novembre 2007, n° 290147, Mme Guitteny-Moreau N° Lexbase : A5803DZX).

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