[Brèves] Conditions de la restitution des biens venus aux mains de l'administration française à la fin de l'Occupation

Le Conseil d'Etat traite des conditions de la restitution des biens venus aux mains de l'administration française à la fin de l'Occupation, dans un arrêt rendu le 27 mars 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 27 mars 2009, n° 283240, Mme Ranely Verge Dupre N° Lexbase : A1797EEB). M. X demande la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande annulation de la décision du directeur des archives du ministère des Affaires étrangères rejetant sa demande de restitution de trois tableaux retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine pendant la seconde guerre mondiale, après avoir été vendus à un acheteur allemand et remis aux autorités françaises en 1952 (CAA Paris, 4ème ch., 31 mai 2005, n° 03PA01803 N° Lexbase : A5722DK7). Après l'expiration des délais de mise en oeuvre des procédures qu'ils organisaient, les autorités administratives demeurent tenues de restituer à leurs propriétaires, ou à leurs ayants droit, les biens dont ils ont été, soit spoliés dans des conditions exorbitantes du droit commun, soit, s'il apparaît qu'ils ont subi des pressions ou violences et qu'un préjudice direct leur a été causé, privés par une transaction d'apparence légale. Or, le propriétaire initial des trois toiles avait exprimé, à de très nombreuses reprises, l'intention de les vendre à partir de l'année 1931. Il avait, également, entrepris des démarches à cette fin auprès du musée du Louvre, en particulier en 1932 et en 1937, date à laquelle le directeur des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre, déclinant une proposition de vente de ces trois toiles faite par le propriétaire au prix de 1 500 000 francs, avait accepté de garder les trois panneaux en dépôt provisoire afin de permettre leur vente. La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que les conditions dans lesquelles la vente des trois tableaux a été effectuée en 1942 ne révèlent pas l'existence de pressions ou de violences qui auraient contraint le propriétaire à les vendre. La requête est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable