[Brèves] Remise du rapport de la Commission "Darrois" sur la création d'une grande profession du droit

Avec quelques mois de retard sur le calendrier initialement prévu, la Commission présidée par l'avocat Jean-Michel Darrois, a remis, le 31 mars 2009, son rapport sur la création d'une grande profession du droit au Président de la République. Largement attendu par tous les professionnels du droit, le rapport rejette, avant tout, la création d'une profession unique du droit. Par ailleurs, de nombreuses recommandations sont faites afin d'élargir et de rénover la profession d'avocat ; de moderniser certaines professions à statut d'officier public et ministériel ainsi que les professions d'administrateur et mandataire judiciaires ; de mieux encadrer l'activité juridique accessoire ; de mettre en place une formation commune des professionnels du droit ; de faciliter des partenariats interprofessionnels ; de créer un Haut conseil des professions du droit ; de mieux satisfaire les besoins des justiciables démunis ; de diversifier le financement de l'accès au droit et à la justice ; et, enfin, de maîtriser le coût de l'aide juridictionnelle. Parmi la multitude de préconisations, on relèvera : la création d'un statut d'avocat en entreprise permettant au juriste d'entreprise d'être inscrit sur un tableau spécifique du barreau ; la possibilité pour les avocats d'exercer la profession d'expert-comptable lorsqu'ils disposent des qualifications requises, ou employer des experts-comptables dans leurs cabinets ; la mise en place d'un "acte d'avocat" ou contreseing qui garantira la réalité du consentement des parties, sans pour autant se substituer à l'acte authentique ; la possibilité de remise partielle des émoluments du notaire lorsqu'un avocat a contribué à la préparation de l'acte authentique ; ou, encore, la création d'un régime autonome d'indemnisation des auxiliaires de justice, alimenté par la contribution financière des professionnels du droit.

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