[Brèves] De la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Jusqu'à présent, le régime de l'assurance-chômage était organisé en plusieurs filières correspondant à des fourchettes de durée de cotisation. A chacune correspondait un nombre forfaitaire de jours d'indemnisation s'étalant entre 7 mois et 23 mois (36 mois pour les seniors). A été publié au Journal officiel du 29 mars dernier, le décret n° 2009-339 du 27 mars 2009, relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L8857IDE). Ce décret dispose que l'article R. 5422-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0466IAI) est remplacé par les dispositions suivantes : "la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de 730 jours ou, pour les salariés âgés de 50 ans ou plus, à la durée d'activité au cours des 36 mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de 1095. Cette durée ne peut être inférieure à 122". Ainsi, désormais, la règle est exactement proportionnelle : un jour cotisé donnera droit à un jour indemnisé (cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E1390ATN).

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