[Brèves] La responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mars 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 mars 2009, n° 309520, Société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France N° Lexbase : A4979EE7 et lire N° Lexbase : N0085BKD). Une société demande la condamnation de l'Etat en réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (loi n° 91-650 N° Lexbase : L4611AHA), "l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation". La décision implicite, née le 20 octobre 2004, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de prêter à la société requérante le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant la libération d'un local lui appartenant engage la responsabilité de l'Etat jusqu'au 30 juin 2005, date à laquelle ce concours lui a finalement été accordé. La Haute juridiction administrative avait déjà considéré que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison de son refus de prêter le concours de la force publique pour mettre fin au blocage de chantiers (CE 4° et 5° s-s-r., 18 juin 2008, n° 285380, M. Breton N° Lexbase : A2337D9G et lire Christophe De Bernardinis, De la responsabilité de l'Etat pour refus de prêter le concours de la force publique en cas de blocage d'une société par des grévistes, Lexbase Hebdo n° 75 du 24 juillet 2008 - édition publique N° Lexbase : N6796BGS).

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