[Focus] Crédit d'impôt recherche : la France en tête des pays de l'OCDE ?

La loi de Finances pour 2008 a réformé en profondeur le régime du crédit d'impôt recherche.

Le dispositif du crédit d'impôt recherche a été profondément modifié pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008 : le montant du crédit d'impôt résulte, désormais, uniquement du volume des dépenses exposées, la part en accroissement étant supprimée.

Le crédit est égal à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 millions d'euros. La possibilité de prendre en compte 5 % des dépenses de recherche au-delà du seuil de 100 millions d'euros, qui concerne aujourd'hui 22 groupes, a également été adoptée par le Parlement.

En outre, ce taux de 30 % est porté à 50 % et 40 %, au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives pour lesquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt, à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre celle-ci et toute autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période.

Alors qu'un rapport de l'OCDE du 25 octobre 2007 vient de souligner le décrochage de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en matière d'investissements dans l'économie de la connaissance (recherche-développement publique et privée, enseignement supérieur, infrastructures de télécommunication...), ce nouveau dispositif du crédit d'impôt recherche permettra-t-il à la France de remonter dans le classement des pays investissant le plus dans l'innovation?

On rappellera que l'insuffisance du volume de recherche-développement en France est imputable à un déficit de recherche privée. La France est, en effet, en tête des pays de l'OCDE pour l'effort public de recherche, mais elle souffre d'un retard important, par rapport à de nombreux pays, en ce qui concerne les dépenses du secteur privé. Alors qu'en France, à peine la moitié des dépenses de recherche est financée par les entreprises privées, ce sont 60 % aux Etats-Unis et en Allemagne, et plus de 70 % au Japon des dépenses qui sont financées par le secteur privé.

Il ressort du rapport de l'OCDE que de plus en plus d'Etats accordent aux entreprises des dégrèvements fiscaux afin de promouvoir l'innovation, tout en réduisant leurs dépenses directes de recherche-développement, et que ceux-ci encouragent, par ailleurs, les organismes de recherche à commercialiser leurs inventions.

Dans un rapport du 9 octobre dernier, M. Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a rappelé que de nombreux Etats membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Finlande, Portugal...) disposent ainsi d'un dispositif fiscal (réduction ou crédit d'impôt) pour inciter au développement de la recherche dans les entreprises, et qu'il en est de même dans la plupart des Etats concurrents de l'Union (Etats-Unis, Japon, Chine, Corée du Sud, Canada, Australie...).

Les réductions ou crédits d'impôt au titre des dépenses de recherche sont assis, soit sur le volume de ces dépenses, soit sur leur accroissement, soit sur une combinaison des deux mécanismes.

Le mécanisme simplifié assis sur le seul volume des dépenses qui vient d'être adopté par la France, existe déjà en Autriche (où l'on retient 8 % du volume des dépenses), au Canada (20 %) et au Japon (10 à 15 %).

D'autres Etats n'accordent pas de crédit d'impôt, mais ils autorisent une déduction majorée des dépenses de recherche-développement. Tel est le cas du Royaume-Uni, où les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 150 % ou 125 % de leurs dépenses éligibles, selon qu'il s'agit de PME ou de grandes entreprises.

S'agissant de la nature des dépenses de recherche prises en compte pour le mécanisme d'incitation fiscale, les définitions retenues par chaque Etat divergent également.

Le champ des dépenses éligibles dans le dispositif français n'a pas été aménagé, malgré les amendements proposés en ce sens par plusieurs parlementaires. Ces amendements avaient pour objet de rendre éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses de validation technique définitive d'un nouveau produit ou procédé, y compris celles relatives aux prototypes de validation.

Adoptées, ces propositions auraient permis de mettre un terme au débat récurrent sur l'éligibilité des dépenses de réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. L'administration fiscale interprétant strictement la notion de dépenses liées à des opérations de développement expérimental, entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche, les dépenses relatives aux prototypes de validation demeurent exclues de celui-ci. La définition des dépenses de développement expérimental qui est retenue est ainsi plus étroite que celle proposée par l'OCDE.

On ne pourra que regretter que cet aménagement du texte de loi n'ait pas été voté par le Parlement, de même que l'introduction du principe du débat oral et contradictoire en cas d'intervention d'experts du ministère de la Recherche pour assurer le contrôle du crédit d'impôt. Plus, peut-être, que d'incitations financières accrues, les entreprises ont besoin d'une sécurité juridique renforcée dans le fonctionnement de ce dispositif.

Dans ce sens, une mesure favorable a, toutefois, été adoptée par le Parlement : le délai de reprise de l'administration fiscale s'exercera, désormais, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt, au lieu de trois ans à compter de l'utilisation ou du remboursement de celui-ci.

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