[Brèves] Adoption d'un plan de cession : obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines

L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2016 (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, FS-P+B N° Lexbase : A1599RC9 ; v. déjà, sous l'empire des dispositions antérieures à la "LSE", Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-18.264, F-D N° Lexbase : A0865DG7). En l'espèce, une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement judiciaire. Par la suite, elle a fait l'objet d'un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. Puis, le tribunal a, sur la demande du liquidateur, étendu cette liquidation à une société tierce. Mais la cour d'appel de Toulouse a infirmé ce jugement, déclarant alors irrecevable la demande du liquidateur (CA Toulouse, 14 avril 2014, n° 14/01230 N° Lexbase : A1341MKU). Il a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005 (N° Lexbase : L5150HGT), le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire, ou dans celui d'une liquidation judiciaire dont il constitue une modalité de mise en oeuvre, l'extension de cette procédure à une autre entreprise pouvant ainsi être sollicitée en conformité avec l'unicité de la procédure collective. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi : ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, un plan de cession totale de l'entreprise avait été arrêté, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tribunal ne pouvait plus étendre la procédure collective à un tiers en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8680ETN).

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