A la suite de sa consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d'investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises, l'AMF a publié, le 30 mars 2016, une
synthèse des réponses reçues et ses propositions sur le sujet. La consultation publique a suscité 26 réponses provenant principalement de sociétés de gestion françaises et internationales, de cabinets d'avocats et d'associations professionnelles. De façon générale, ces acteurs ont des avis différents sur la réglementation à imposer, mais tous perçoivent la possibilité pour les fonds de prêter comme une opportunité supplémentaire de financement de l'économie. Sur les propositions mises en consultation, la majorité des acteurs souhaiterait davantage d'ouverture, tandis que deux répondants ne souhaitent pas permettre à des fonds de prêter au-delà du cadre prévu par le Règlement 2015/760 du 29 avril 2015, sur les fonds européens d'investissement à long terme (
N° Lexbase : L6422I8D dit Règlement "ELTIF"). Pour l'AMF, il s'agit de concilier nouvelles opportunités et cadre juridique sécurisé. Après analyse de toutes ces réponses, l'AMF souhaiterait que :
- les nouvelles règles assurent l'application de principes équivalents entre les différents prêteurs dans un cadre juridique clarifié, prenant en compte les modèles économiques de chaque acteur (cf. entreprises d'assurance) ;
- les sociétés de gestion souhaitant octroyer des prêts soient agréées par l'AMF conformément à la Directive "AIFM" (Directive 2011/61 du 8 juin 2011
N° Lexbase : L7631IQP) et qu'elles disposent d'un programme d'activité prenant en compte la possibilité de consentir des prêts ;
- seuls les fonds professionnels spécialisés (FPS), les organismes de titrisation (OT) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) puissent octroyer des prêts ;
- des contraintes supplémentaires sur les fonds limitant le levier, l'utilisation de dérivés et l'emprunt de titres soient appliquées dès lors que l'octroi de prêt n'est plus une activité accessoire, c'est-à-dire que les prêts consentis représentent plus de 10 % des actifs nets du fonds ;
- les sociétés de gestion effectuent une déclaration régulière à l'AMF et à la Banque de France sur tous les prêts consentis, afin de permettre le suivi de l'évolution des prêts.
Le Gouvernement travaille actuellement sur le décret en Conseil d'Etat qui pourrait être pris sur le fondement de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
N° Lexbase : L1131KWS). L'AMF publiera ensuite sa doctrine sur les exigences relatives à l'extension du programme d'activité des sociétés de gestion pour octroyer des prêts.
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