[Brèves] Mandat d'intérêt commun, commencement d'exécution, résiliation et indemnité forfaitaire

L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. En résiliant unilatéralement le mandat d'intérêt commun passé entre elle et son avocat, après un commencement d'exécution, les trois premières mensualités ayant été volontairement honorées, et ce alors qu'elle n'était pas déclarée en liquidation judiciaire, et qu'aucune faute civile professionnelle de l'avocat passée en autorité de chose jugée n'est démontrée, ni même alléguée, la société cliente a contrevenu aux dispositions contractuelles de résiliation du mandat d'intérêt commun qui fait la loi des parties. L'indemnité prévue au contrat en cas de résiliation unilatérale de la convention par le client et dessaisissement de l'avocat constitue non une clause pénale, mais une clause de dédit non susceptible de réduction judiciaire et faisant obstacle à l'application des dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Tels sont les enseignements d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 31 mars 2016 (CA Poitiers, 31 mars 2016, n° 15/04716 N° Lexbase : A0052RBK). Dans cette affaire, un mandat d'intérêt commun précisait expressément les missions confiées à un avocat et la durée de ce mandat. Le contrat stipulait, en outre, que "Le présent mandat est d'intérêt commun ne peut donc être résilié avant son terme que d'un commun accord, sauf à verser par la société qui souhaiterait y mettre fin, ou le cabinet qui souhaiterait y mettre fin [...] Une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 75 % des émoluments hors-taxes à majorer de la TVA en vigueur dus jusqu'au terme du contrat en aucun cas [...] Cette somme ne pourra être considérée comme clause pénale. Ce mandat sera résilié par anticipation et sans indemnité, en cas de liquidation judiciaire de la société, ou en cas de civile professionnelle de Me B. passée en l'autorité de chose jugée". La cour confirme que le contrat est bien un mandat d'intérêt commun, que ses conditions de résiliation avant terme doivent être respectées et que l'indemnité due n'est pas une clause pénale. Elle confirme donc l'ordonnance de taxation du Bâtonnier (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0077EUE).

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