Une ordonnance (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
N° Lexbase : L3397KGW), prise en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (
N° Lexbase : L3994I73), publiée au Journal officiel du 21 août 2015, transpose la Directive 2013/11 du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (
N° Lexbase : L5054IXH). L'article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du Code de la consommation intitulé "Médiation des litiges de consommation". Le chapitre Ier est consacré aux définitions et au champ d'application du dispositif. Ainsi, selon l'article L. 151-1 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L5463KGG), la médiation de la consommation s'entend d'un processus de médiation conventionnelle au sens de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (
N° Lexbase : L1139ATD). L'article L. 151-2 (
N° Lexbase : L5464KGH) réserve la médiation de la consommation à l'ensemble des litiges nationaux ou transfrontaliers opposant consommateurs et professionnels. Le chapitre II est consacré aux conditions dans lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre. L'article L. 152-1 (
N° Lexbase : L5467KGL) oblige ainsi les professionnels à permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir à un dispositif de médiation. Deux voies sont possibles : une médiation relative à un domaine d'activité économique déterminé et à laquelle le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'accéder lorsqu'elle existe, et une médiation mise en place par le professionnel. En outre, le principe de la gratuité de la médiation pour le consommateur est consacré. L'article L. 152-2 (
N° Lexbase : L5492KGI) énumère les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, en particulier, dans le cas où le consommateur ne justifie pas avoir préalablement saisi le professionnel d'une réclamation écrite. Ce principe est un préalable indispensable à la recevabilité d'une demande de médiation. Le chapitre III est consacré à la qualité de médiateur de la consommation : les obligations de diligence, de compétence, d'indépendance et d'impartialité sont ici rappelées. Le chapitre IV est relatif aux obligations de communication des médiateurs de la consommation. Le chapitre V est consacré à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Le chapitre VI concerne l'information et l'assistance du consommateur en vue de faciliter son recours à une procédure de médiation. Le chapitre VII est consacré aux aménagements nécessaires à l'outre-mer. Un délai de deux mois à compter de la publication du décret d'application de l'ordonnance est accordé aux professionnels pour se conformer à ce nouveau dispositif (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7351ETG).
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