L'article 240 de la loi "Macron", publiée au Journal officiel du 7 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
N° Lexbase : L4876KEC), habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
- rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini dans le Code de commerce (C. com., art. L. 527-1
N° Lexbase : L2852IXW et s.) du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini dans le Code civil (C. civ., art. 2333
N° Lexbase : L1160HIS et s.), pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
- modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du Code de commerce (c'est-à-dire du droit des procédures collectives) en vue de favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
L'ordonnance doit être publiée dans les six mois de la promulgation de la loi, soit avant le 6 février 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E1694EQS et
N° Lexbase : E1700EQZ).
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