[Brèves] Répertoire SIREN : possibilité de s'opposer à l'utilisation des données à des fins de prospection

Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août 2015 (arrêté du 30 juillet 2015, modifiant l'article A. 123-96 du Code de commerce N° Lexbase : L1494KGG), modifie l'article A. 123-96 du Code de commerce (N° Lexbase : L6872ICI). Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'INSEE, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 (N° Lexbase : L9631I89) ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.

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