[Brèves] Préemption et rétrocession par les SAFER de terrains à vocation agricole et des droits à paiement de base

A été publié au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n° 2015-1018 du 18 août 2015, relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base (N° Lexbase : L2852KGQ). Pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (N° Lexbase : L4151I4I), ce texte fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.

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