[Brèves] Réforme judiciaire "J21 - La justice du 21ème siècle" : présentation au Conseil des ministres de deux projets de loi

Faisant suite au Conseil des ministres du 10 septembre 2014, où les grandes lignes de la Réforme judiciaire "J21 - La justice du 21ème siècle" avaient été exposées, deux projets de loi ont été présentés lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 afin de mettre en oeuvre cette réforme. Lesdits projets de loi visent à rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Le premier projet de loi porte sur la justice du quotidien, la simplification des démarches, la protection des justiciables les plus vulnérables. Le second modifie le statut des magistrats pour renforcer l'impartialité et l'exemplarité de la justice. De nombreuses mesures sont présentées pour apporter de larges améliorations de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation. La réforme judiciaire J21 se traduit, par ailleurs, par des expérimentations déjà mises en oeuvre dans les juridictions, des mesures développées depuis plusieurs mois et plusieurs textes réglementaires dont certains sont publiés (lire également N° Lexbase : N3695BUE).

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