Les Etats membres doivent introduire la possibilité pour les couples homosexuels d'obtenir une reconnaissance juridique. Telle est la solution affirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt de chambre du 21 juillet 2015 (CEDH, 21 juillet 2015, Req. 18766/11 et 36030/11,
disponible en anglais). En l'espèce, trois couples homosexuels italiens se plaignaient que la législation italienne ne leur permette pas de se marier, ni de contracter une autre forme d'union civile et d'être victimes d'une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. Les requérants saisirent la Cour européenne des droits de l'Homme. Ils allèguent une violation de l'article 8 de la CESDH (
N° Lexbase : L4798AQR) (droit au respect de la vie privée et familiale), pris seul et combiné avec l'article 14 (
N° Lexbase : L4747AQU) (interdiction de la discrimination), ainsi que de l'article 12 (
N° Lexbase : A2744E3Z) (droit au mariage), pris seul et combiné avec l'article 14. La Cour juge que la protection que prévoit actuellement la loi italienne pour les couples homosexuels non seulement ne répond pas aux besoins fondamentaux d'un couple engagé dans une relation stable, mais aussi qu'elle manque de fiabilité. Une union civile ou un partenariat enregistré constituerait le moyen le plus approprié pour les couples homosexuels, tels ceux des requérants, de voir leur relation reconnue par la loi. La Cour souligne, notamment, qu'il existe au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe une tendance à la reconnaissance juridique des couples homosexuels, puisque 24 des 47 Etats membres ont adopté une législation permettant pareille reconnaissance, et que la Cour constitutionnelle italienne a appelé à maintes reprises à garantir pareilles protection et reconnaissance. En outre, selon des études récentes, la majorité de la population italienne est favorable à la reconnaissance juridique des couples homosexuels. La Cour conclut, donc, que l'Italie n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe de veiller à ce que les requérants disposent d'un cadre juridique spécifique apte à reconnaître et protéger leur union et, donc, à la violation de l'article 8 de la CESDH. Eu égard à ce constat, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a aussi eu violation de l'article 8 combiné avec l'article 14. S'agissant du grief tiré de l'article 12 (droit au mariage), pris seul et combiné avec l'article 14, la Cour conclut, comme dans de précédentes affaires, que l'article 12 n'impose pas aux Etats l'obligation de donner aux couples homosexuels, tels ceux des requérants, la possibilité de se marier. Elle déclare, dès lors, irrecevable le grief tiré de l'article 12, pris seul et combiné avec l'article 14 (pour une application en droit français, cf. l’Ouvrage "Mariage-Couple-PACS"
N° Lexbase : E5302EXN et
N° Lexbase : E2954EY3).
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