[Brèves] Banderole appelant au vote en faveur d'un candidat déployée en centre ville le jour du scrutin : annulation de l'élection

La circonstance que, le jour du second tour de scrutin, une banderole appelant à voter pour la liste conduite par une candidate a été déployée en centre ville pendant une partie de la matinée justifie l'annulation de l'élection municipale, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 juin 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 10 juin 2015, n° 383585, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9032NKQ). Compte tenu de l'écart d'une voix seulement entre le nombre de suffrages obtenu par le dernier candidat élu au second tour et celui qu'a obtenu la candidate, une telle méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du Code électoral (N° Lexbase : L7966I78) a été de nature à vicier les résultats du scrutin. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé leur élection (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1604A8W).

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