[Brèves] Santé défaillante de l'étranger en situation irrégulière : élément de nature à faire temporairement obstacle à son expulsion

Le fait que l'expulsion d'un étranger en situation irrégulière puisse avoir des conséquences graves et néfastes sur son état de santé est de nature à faire temporairement obstacle à celle-ci, estime le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 11 juin 2015 (CE référé, 11 juin 2015, n° 390704, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9048NKC). Si M. X, qui souffre d'une hépatite chronique virale C, avait invoqué son état de santé tant devant l'autorité administrative que dans l'instance portée devant le tribunal administratif de Montpellier, ce n'est que postérieurement à l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 et du jugement du 13 avril 2015, que le médecin de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, saisi, sur le fondement de l'article L. 511-4 10° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L7191IQE), par l'unité médicale du centre de rétention administrative où était placé l'intéressé, s'est prononcé sur son état de santé. Par un avis du 4 mai 2015, ce médecin a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il n'existait pas, dans son pays d'origine, de traitement approprié et que le traitement nécessité par son état de santé devait être poursuivi pendant une année. Cet avis du 4 mai 2015, qui a été porté à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, le 6 mai 2015, constitue, alors même qu'il ne la lie pas, un élément nouveau devant nécessairement conduire l'autorité administrative à réexaminer la situation de M. X avant de procéder effectivement à son éloignement à destination de la Géorgie. Dans ces conditions, celui-ci était recevable à saisir, le 16 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en invoquant, au vu de cette nouvelle circonstance, l'atteinte grave et manifestement illégale que l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2015 porterait à sa liberté personnelle dans la mesure où elle entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4336EYA).

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