[Brèves] Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'INPI

Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 juin 2015 (arrêté du 10 juin 2015, portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L8285I8D), fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI de 4 % en moyenne. Il fait également évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures. Il modifie donc l'arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (N° Lexbase : L8353I8U). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 juin 2015, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant cette date, sauf si les nouveaux taux leur sont inférieurs.

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