Le recours contre une décision du juge fixant la rémunération d'un expert est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. Il peut être fait par lettre simple. Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2015 (Cass. civ. 2, 21 mai 2015, n° 14-18.767, F-P+B
N° Lexbase : A5413NIC). En l'espèce, le 24 juin 2013, Mme D. a formé un recours contre la décision, qui lui a été notifiée le 4 juin 2013, fixant à une certaine somme la rémunération de M. G., expert désigné par un tribunal de grande instance. Pour déclarer irrecevable le recours de Mme D., l'ordonnance (CA Toulouse, 12 février 2014, n° 13/04106
N° Lexbase : A0701MEP) a énoncé qu'il a été formulé par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme il est requis. La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 714, alinéa 2 (
N° Lexbase : L6919H7E), 715 (
N° Lexbase : L6922H7I) et 724 (
N° Lexbase : L6929H7R) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3663EU9).
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