Présente un caractère disciplinaire la procédure de demande d'explications écrites en vigueur au sein de La Poste, mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, dès lors que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constituait un grief supplémentaire et pouvait à lui seul justifier une sanction, et que le procès-verbal consignant les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié était conservé dans le dossier individuel de celui-ci. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2015 (Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FS-P+B
N° Lexbase : A5454NIT).
En l'espèce, par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998 M. X a été engagé par La Poste. A compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d'opérateur colis. Le 6 mars 2008, l'employeur a convoqué l'intéressé pour un entretien préalable et le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a été rendu destinataire le 20 mars 2008, en application de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10, d'une demande d'explications sur son attitude. Un licenciement pour faute grave lui a été notifié mais, contestant cette mesure et soutenant avoir accompli des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Pour dire que le licenciement procède d'une faute grave, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n° 10/20465
N° Lexbase : A5396IYI) retient, par motifs adoptés, qu'il est exact que le salarié a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication, qui sont des mesures d'instruction des affaires disciplinaires exposées à l'article 211 du texte de réglementation interne. Il apparaît, en conséquence, que le document, établi à la suite de la demande, qui ne constitue qu'une mesure d'instruction, et qui comporte essentiellement la réponse du salarié à une question qui lui est posée, ne peut s'analyser en une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L1858H9P), aucune mesure n'étant prise de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure disciplinaire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie. A la suite de cet arrêt, le salarié s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sur ce point au visa des articles L. 1331-1 du Code travail et 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2772ETT).
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