Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mai 2015 (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509, FS-P+B
N° Lexbase : A8699NHN).
Dans cette affaire, Mme X, agent d'escale commercial à temps partiel d'une compagnie aérienne Y, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le décompte des jours de congés payés appliqué par l'employeur et réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus.
Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel (CA Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 12/05673
N° Lexbase : A3915KPP), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.386, F-D
N° Lexbase : A7534IST), retient que celle-ci a été remplie de ses droits et que la méthode de calcul retenue par l'employeur conformément à la Convention collective du transport aérien personnel au sol permet d'assurer une égalité de traitement à temps partiel et à temps complet. A la suite de cette décision, la salariée s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt au visa des articles L. 3123-11 du Code du travail (
N° Lexbase : L0420H9G), et des articles 2.1 et 2.4.1 de la Convention d'entreprise du personnel au sol de la société Y du 18 avril 2006 .
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