En application de l'article R. 133-26 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4348I78) le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles on opère le paiement. Partant, s'il existe un trop versé, il devient personnellement créancier de l'organisme social. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 avril 2015 (Cass. civ. 2, 2 avril 2015, n° 14-13.698, F-P+B
N° Lexbase : A0913NGW).
Dans cette affaire, Me X, avocat associé de la SCP X, s'acquittait de ses contributions et cotisations sociales dues en sa qualité de travailleur indépendant à l'URSSAF par prélèvement sur le compte bancaire de la SCP. Alors que Me X avait cessé son activité le 31 décembre 2010, l'URSSAF a poursuivi les prélèvements jusqu'en avril 2012. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir de l'URSSAF le remboursement des sommes trop perçues. La cour d'appel (CA Colmar, 9 janvier 2014, n° 12/05917
N° Lexbase : A2761KTG) accède à la demande de la société et condamne l'URSSAF à payer une somme à la société en retenant qu'elle est fondée à obtenir le remboursement du montant versé et dépourvu de cause, le remboursement du montant des cotisations à Me X étant sans emport sur le droit à répétition de la société.
L'URSSAF forme alors un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles R. 133-26 du Code de la Sécurité sociale et 1239 du Code civil (
N° Lexbase : L1352ABP). Enonçant le principe susvisé, elle ajoute que seul Me X avait la qualité de redevable des cotisations et contributions sociales.
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