[Brèves] Fonctionnaire territorial dont l'emploi a été supprimé : mise à disposition du centre de gestion après l'expiration d'un délai d'une année

Si l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), prévoit, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire, en cas d'impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 janvier 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 19 janvier 2015, n° 375283, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9902M9M). L'arrêté du 24 septembre 2012 par lequel, sur le fondement de l'article 97 précité, le maire d'une commune a mis Mme X à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, trouve sa base légale dans la délibération du 27 septembre 2011 du conseil municipal qui a supprimé l'emploi d'adjoint d'animation de deuxième classe occupé par l'intéressée. En jugeant que l'intéressée ne pouvait utilement exciper de l'illégalité de cette délibération du 27 septembre 2011 au soutien de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 septembre 2012, le tribunal administratif de Melun a donc entaché son jugement d'une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0678EUN).

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