La décision de l'inspecteur du travail infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant un salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi, et qui n'a pas été prise sur une demande de l'employeur mais sur recours du salarié doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L. 4624-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L1874H9B), être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors intervenir, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (
N° Lexbase : L0420AIE), qu'après que l'employeur eut été mis à même de présenter ses observations. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 21 janvier 2015, n° 365124, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9887M93).
En l'espèce, par une décision du 8 septembre 2008 confirmée le 12 janvier 2009 par le ministre du Travail, l'inspecteur du travail a infirmé, sur recours de Mme A., salariée de la société, les avis émis par le médecin du travail les 26 septembre et 12 octobre 2007 la déclarant inapte à un poste de caissière employée libre-service et apte à un poste de travail de bureau ou d'accueil. Par la même décision, l'inspecteur du travail a, après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail, déclaré Mme A. apte au poste qu'elle occupait antérieurement à l'accident de trajet dont elle a été victime, celui de caissière employée libre-service, sous réserve d'un aménagement ergonomique pour la manutention des charges supérieures à dix kilos et de l'absence de travail au froid de façon prolongée. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2008 et de la décision confirmative du ministre du Travail du 12 janvier 2009. Par un arrêt du 13 novembre 2012, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 13 novembre 2012, n° 10MA04253
N° Lexbase : A6110IYX) a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement. Cette dernière s'est alors pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3272ETD).
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