[Brèves] Immeuble acquis par un époux au cours de l'indivision post-communautaire : qui supporte la dette relative aux intérêts d'emprunt ?

La communauté ne saurait supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance d'un bien acquis par un époux au cours de l'indivision post-communautaire. Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-21.879, FS-P+B+I N° Lexbase : A9209MXD). En l'espèce, M. X et Mme Y s'étaient mariés en 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; un jugement du 3 novembre 2003 avait prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; M. X faisait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de le condamner à payer à la communauté une certaine somme au titre d'une SCI et à Mme Y une autre somme au même titre. La SCI avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par M. X et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de Mme Y. L'immeuble qui était la propriété de la SCI avait été attribué à M. X au cours de l'indivision post-communautaire. Pour rejeter le pourvoi de M. X, la Cour de cassation, après avoir énoncé la règle précitée, retient que la communauté ne pouvait supporter les intérêts des emprunts ayant permis d'acquérir l'immeuble qui, après avoir appartenu à la SCI, était devenu personnel à M. X (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E8962ET4).

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