Constitue un syndicat inter-catégoriel le syndicat UNAC dès lors que ses statuts lui donnent vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, et peu important que ce syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges. Constitue un syndicat catégoriel le syndicat SICAMT GAF dont les statuts ne lui donnent vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges, dès lors qu'il n'est pas établi que ce syndicat a présenté des candidats dans le premier collège, et peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 14-11.317, FS-P+B
N° Lexbase : A2204MYB)
En l'espèce, le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société A. a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, le syndicat CFDT a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens, affiliés à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise. Sur renvoi de cassation, les syndicats CGT faisaient valoir que les syndicats UNAC et SICAMT GAF n'étaient pas des syndicats catégoriels et que leur représentativité devait s'apprécier tous collèges confondus.
Le tribunal d'instance, se prononçant sur renvoi après cassation (deux arrêts, Cass. soc., 12 avril 2012, n° 11-22.290, FS-P+B+R
N° Lexbase : A5828IIP et 29 mai 2013, n° 12-27.605, FS-D
N° Lexbase : A9410KEA), ayant considéré que l'UNAC n'était pas représentatif au sein de la société A., cette dernière s'était pourvue en cassation. Ayant considéré, en outre, que le SICAMT GAF était représentatif au sein de la société A., les syndicats CGT s'étaient également pourvus en cassation.
Précisant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette les pourvois de l'UNAC et des syndicats CGT (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E4056ETE et
N° Lexbase : E1798ETR).
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