Le contentieux de l'élection des membres du Conseil national des barreaux ressort de la compétence judiciaire. Le juge administratif, qui plus est en référé, n'est pas compétent pour examiner la mesure d'urgence sollicitée par M. B., relative à l'enregistrement de sa candidature à l'élection du CNB. Telle est la décision d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu en référé le 1er octobre 2014 (CE référé, 1er octobre 2014, n° 384871
N° Lexbase : A2309MY8 ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9299ETL). Aux termes de l'article L. 311-14 du Code de l'organisation judiciaire (
N° Lexbase : L7914HNG), une cour d'appel spécialement désignée connaît, notamment, des contestations relatives à l'élection des membres du CNB et des membres du bureau de ce conseil. Le requérant demandait l'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3058ALT), avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à qu'il soit enjoint au Président du CNB, en premier lieu, d'enregistrer sa candidature individuelle à l'élection des membres du Conseil du 25 novembre 2014, en deuxième lieu, de prendre en charge l'impression et la diffusion auprès de tous les barreaux de France des bulletins de vote le concernant et, en troisième lieu, de lui adresser, dans les 48 heures suivant la date de la clôture des inscriptions, la liste nationale des candidats admis à se présenter et, à titre subsidiaire, d'une part, à ce que soit adressée à la CJUE la question préjudicielle suivante : "
le principe de l'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 2 du Traité (
N° Lexbase : L8419IN7)
, et les dispositions de la Directive 98/5/CE (
N° Lexbase : L8300AUX) [...]
, notamment son article 5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une règlementation nationales telles qu'elles résultent de l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ) [...]
ainsi que de l'article 20 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (
N° Lexbase : L8168AID) [...]
en tant que le double collège qu'elles instaurent est un facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur et leur éligibilité au sein du Conseil national des barreaux, organisme d'utilité publique ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d'avocat notamment devant les pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?", et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à la clôture de l'inscription des candidatures ainsi qu'à l'élection des membres du CNB dans l'attente de la décision préjudicielle de la CJUE. Le Haut conseil rejette également la saisine préjudicielle de la CJUE, la question ne présentant pas de caractère d'urgence.
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