Une loi, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014, autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie (loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, relative aux activités privées de protection des navires
N° Lexbase : L6141I3T). Sont soumises aux dispositions sur les activités privées de protection des navires, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, les activités qui consistent, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers et pourvoit également à la protection des biens transportés. Les personnes morales exerçant cette activité sont alors dénommées entreprises privées de protection des navires. Les conditions d'exercice des entreprises privées de protection des navires sont fixées et des règles applicables aux personnes physiques exerçant l'activité de protection des navires sont édictées. Les entreprises doivent notamment obtenir une autorisation d'exercice qui ne confère, toutefois, aucune prérogative de puissance publique. Sur le champ d'application, on relèvera que l'activité est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un décret fixera également les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. Si les entreprises peuvent mettre des armes à la disposition de leurs agents, ces derniers ne peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens que dans le cadre de la légitime défense. Le texte met à la charge de l'armateur et du capitaine un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents : communication leur est faite des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées ; retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions ; rédaction d'un rapport en cas d'incident... La loi introduit également un contrôle administratif à bord des navires ainsi que des dispositions sur la constatation des infractions à bord des navires. Enfin, le texte édicte des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) à l'encontre des armateurs ou des entreprises privées de protection des navires qui ne respecteraient pas les conditions d'exercice de cette nouvelle activité.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
