La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'économie réelle (
N° Lexbase : L9440IZN), dite "loi Florange", a été publiée au Journal officiel, le 1er avril. Elle permet aux élus d'être mieux informés en cas de projet de fermeture de site et de sanctionner le chef d'entreprise qui sera tenu, en cas de non respect de ses obligations, au remboursement des aides versées par les collectivités.
La loi tient compte de la censure du Conseil constitutionnel opérée le 27 mars 2014 (Cons. const., 27 mars 2014, n° 2014-692 DC
N° Lexbase : A9857MHK ; lire
N° Lexbase : N1561BUD) qui avait jugé certaines dispositions disproportionnées et portant atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, notamment concernant le refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise, ainsi que les sanctions prévues par le législateur.
Ainsi, l'article 1er de la loi qui prévoyait initialement de sanctionner l'employeur dans le cas où celui-ci refuserait une offre de reprise sérieuse lorsqu'il envisage de fermer un établissement avec des pénalités pouvant aller jusqu'à vingt fois le Smic par emploi supprimé a été jugée non-conforme à la Constitution, privant l'employeur de sa "
capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l'ensemble de l'activité de l'entreprise". En revanche, en cas de non respect par l'employeur des obligations auxquelles il est tenu en cas de fermeture d'un établissement, les personnes publiques compétentes pourront émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.
S'agissant des nouvelles contraintes imposées par la loi au chef d'entreprise, codifiées aux articles L. 1233-57-9 (
N° Lexbase : L9583IZX) et suivant le Code du travail, elles ont notamment trait à l'obligation d'informer l'autorité administrative et les collectivités territoriales ainsi que le comité d'entreprise de l'intention de fermer l'établissement et de communiquer à ce dernier tous renseignements utiles au projet de fermeture. Lorsque le projet de fermeture est notifié au maire, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
Le chef d'entreprise reste tenu de rechercher un repreneur et le comité d'entreprise est en droit de donner un avis et même de participer aux recherches ou encore de saisir le tribunal du commerce s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, les personnes publiques compétentes pourront se faire restituer les aides versées.
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