Le 27 mars 2014, la Commission européenne a publié ses conclusions dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée visant à déterminer si les aides octroyées à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union du 19 décembre 2013 (CJUE, aff. C-262/12
N° Lexbase : A8082KRR) a confirmé que le soutien apporté en France à la production d'électricité provenant des éoliennes terrestres constitue une aide d'Etat au sens des règles de l'UE. Mais la Commission considère que ce régime, qui consiste en des compensations accordées aux producteurs d'énergie renouvelable pour leurs coûts de production additionnels, sans recevoir de surcompensation, est compatible avec le Traité. En parallèle, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la "CSPE" ou contribution au service public de l'électricité ; CGCT, art. L. 2333-2
N° Lexbase : L8813INQ, cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5357ETL), accordées en France aux grands consommateurs d'énergie, sont ou non des aides d'Etat incompatibles. A cet égard, la France soutient le secteur des éoliennes terrestres en imposant des tarifs supérieurs au prix du marché aux distributeurs qui achètent l'électricité produite dans ces installations (tarifs de rachat). La valeur annuelle de cette aide est estimée à 500 millions euros. Les tarifs de rachat permettent aux producteurs d'électricité renouvelable de couvrir les coûts de production additionnels qu'ils supportent par rapport aux producteurs utilisant des méthodes traditionnelles de production d'électricité. Chaque consommateur d'électricité en France doit acquitter une redevance uniforme par kWh consommé, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), sauf si la consommation individuelle est inférieure à 240 GWh par an, lorsque le montant annuel par site de consommation excède 550 000 euros (indexé), et la taxe est plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée annuelle des sociétés industrielles qui consomment au moins 7 GWh par an. Selon la Commission, ces trois réductions donneraient aux grands consommateurs d'électricité un avantage sélectif qui pourrait fausser la concurrence au sein du marché unique.
Parallèlement, la Commission annonce qu'elle est en train de réviser les
lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement, pour la période 2014-2020, envisageant d'y inclure des dispositions permettant l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d'énergie, sous certaines conditions, afin de préserver la compétitivité. Si ces nouvelles lignes directrices étaient adoptées, elles s'appliqueraient à la présente affaire, ainsi qu'à d'autres affaires en cours. L'adoption des nouvelles lignes directrices est prévue pour le 9 avril 2014.
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