Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur (dans le cadre de l'office de plein contentieux du juge du référé contractuel, celui-ci est en effet compétent pour vérifier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché, voir CE 2° et 7° s-s-r., 3 mars 2004, n° 258602, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4286DBD). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 mars 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 mars 2014, n° 374387, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2310MIE). En appréciant les capacités de l'entreprise attributaire à exécuter le marché compte tenu de son placement en redressement judiciaire intervenu après la date limite fixée pour le dépôt des offres, et non au regard seulement de son placement sous sauvegarde de justice intervenu avant cette date, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. Ce juge n'a pas non plus commis d'erreur de droit en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le choix de l'offre de l'entreprise attributaire constituait un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, dès lors que cette entreprise ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour exécuter le marché litigieux, d'une durée de dix-huit mois, compte tenu de ce qu'elle n'avait pu présenter le plan de sauvegarde dans le délai prescrit par le jugement du tribunal de commerce (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E8492EQL et lire
N° Lexbase : E4849ESE).
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