L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur en raison de l'existence d'un bail commercial constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement notifiée antérieurement. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2014 (Cass. civ. 3, 26 mars 2014, n° 12-24.203, FS-P+B
N° Lexbase : A2415MIB). En l'espèce, en mai 1992, un bailleur avait consenti un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels le preneur exerçait une activité commerciale. Le bailleur lui avait délivré, le 3 juillet 2007, un congé pour infraction aux clauses du bail d'habitation meublé les liant, puis l'avait assigné en expulsion devant le tribunal d'instance. Par décision irrévocable, le tribunal d'instance avait constaté l'existence d'un bail verbal commercial entre les parties et s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Le preneur ayant sollicité par acte du 18 décembre 2007 le renouvellement de son bail commercial à compter du 24 juin 2008, le bailleur avait refusé ce renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction par acte du 23 janvier 2008. Il a, ensuite, assigné le locataire par acte du 13 juillet 2010 pour voir constater qu'il n'avait pas contesté le refus de renouvellement dans le délai de deux ans et était donc occupant sans droit ni titre. Débouté de sa demande, le bailleur s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but (voir, par ex., Cass. civ. 2, 21 janvier 2010, n° 09-10.944, F-P+B
N° Lexbase : A4784EQA ; Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.817
N° Lexbase : A7472MH9). Or, selon les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, le refus de renouvellement du 23 janvier 2008 ayant été motivé par l'absence de bail commercial liant les parties et le litige soumis au tribunal d'instance opposant les mêmes parties à propos du même bail et ayant le même objet que l'instance en cours, à savoir l'existence d'un droit pour le locataire de se maintenir dans les lieux, l'exception d'incompétence du tribunal d'instance, soulevée le preneur à l'audience du 9 juin 2009 en raison de l'existence d'un bail commercial, avait constitué une demande en justice ayant interrompu la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du 23 janvier 2008 (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E5378AEW).
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