[Brèves] Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : le décès de l'un des parents entraîne la fin du foyer fiscal et donc du rattachement

Aux termes d'une décision rendue le 28 mars 2014, le Conseil d'Etat retient que le décès d'un des deux parents d'une jeune fille majeure rattachée à leur foyer fiscal entraîne création d'un nouveau foyer fiscal, constitué du parent survivant, et auquel l'enfant n'est pas rattaché de facto (CE 10° et 9° s-s-r., 28 mars 2014, n° 351408, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2263MIN). En l'espèce, la fille d'un couple de contribuables, majeure de moins de 25 ans poursuivant ses études, a demandé le rattachement au foyer fiscal de ses parents. A la suite du décès du père, l'administration fiscale a refusé de prendre en compte ce rattachement au titre de la période de l'année suivant cet événement, et a taxé la mère comme seule membre du foyer fiscal. La Haute juridiction rappelle qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du CGI (N° Lexbase : L1177ITR) peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière et pour l'ensemble de ses revenus, entre une imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun et le rattachement, avec l'accord du contribuable, au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, selon le cas et en suivant les règles fixées par ces dispositions. Dans le cas du rattachement, l'article 196 B du même code (N° Lexbase : L0510IPL) institue des avantages valant pour une année entière. Dès lors, le rattachement d'une personne majeure à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel cette personne majeure était rattachée a disparu au cours de l'année d'imposition du fait du décès de l'un des conjoints du foyer fiscal. Le décès du père a créé un nouveau foyer fiscal, constitué par la mère. La fille ne peut pas être rattachée à ce foyer du seul fait qu'elle était rattachée au foyer existant avant le décès .

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