L'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires (
N° Lexbase : L9336IX3) comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte (C. mon. fin., art. L. 312-1
N° Lexbase : L5247IXM), notamment :
- l'obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ;
- le délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ;
- la possibilité de saisine de la Banque de France par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou par une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles et les associations de consommateurs agréées.
Un décret, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur (décret n° 2014-251 du 27 février 2014, relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
N° Lexbase : L5836IZ8). Ainsi, lorsqu'elles souhaitent pouvoir transmettre à la Banque de France des demandes d'exercice du droit au compte, ces associations ou fondations doivent lui faire part de leur intention d'intervenir dans ce cadre. La Banque de France met à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention. Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour l'exercer. En outre, l'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires. Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le dossier complet. Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur sans contrepartie contributive de sa part (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4259EYE).
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