[Brèves] Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur le respect de la marge d'adaptation du contrat en cours de procédure

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur le point de savoir si les adaptations apportées à l'objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0551IGI) sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et exemptes de caractère discriminatoire entre entreprises concurrentes et si, par suite, la procédure peut sans irrégularité être menée à son terme, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 février 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 21 février 2014, n° 373159, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1035MGG, voir déjà CE, S., 21 juin 2000, n° 209319, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1037AWC). En retenant qu'excédait cette marge d'adaptation l'insertion dans un projet de convention de délégation de service public d'une clause, absente du projet initial, permettant au délégataire, dans le cas où un recours administratif ou contentieux à l'encontre de la convention ou de ses actes détachables n'aurait pas été définitivement réglé au cours des quatre premières années de l'exécution du contrat, d'une part, d'exiger de l'autorité délégante qu'elle résilie de plein droit le contrat dont la durée pouvait ainsi être réduite des cinq sixièmes, d'autre part, de limiter substantiellement le montant des investissements nouveaux auxquels il s'engageait, le juge du référé précontractuel a exactement qualifié les faits de l'espèce. C'est donc logiquement qu'il a pu procéder à l'annulation de la procédure d'attribution par la communauté urbaine de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et froid sur le territoire de trois communes, s'agissant des actes intervenus postérieurement à l'ouverture de la phase de négociation engagée avec les candidats par l'autorité délégante (pour la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur l'avenant au marché en matière de marchés publics, voir, CE, S., 11 juillet 2008, n° 312354, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6133D9Z).

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