[Brèves] Culpabilité dans le cadre de deux crimes consécutifs

Un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2014 (Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993, F-P+B+I N° Lexbase : A0986MGM ; cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E4897EXN). Selon les faits, M. B. a été déclaré, par la cour d'assises, seul coupable du meurtre de Mme F., avec cette circonstance que ce crime a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, en l'espèce des viols et l'a condamné pour homicide volontaire aggravé. La Cour de cassation casse l'arrêt, ainsi rendu car, souligne-t-elle, la cour d'assises et le jury n'ont pas été interrogés sur la culpabilité de M. B. ou de quiconque d'autre de ce chef et l'article 221-2 du Code pénal (N° Lexbase : L2069AML) a été méconnu, ainsi que le principe ci-dessus énoncé.

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