[Brèves] Demandes d’indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts : actualité sur la notion de demande nouvelle en cause d’appel

► La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste.

Faits et procédure. Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Il soutient que son inaptitude a une origine professionnelle et sollicite ainsi le versement de l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail.

La cour d’appel (CA Lyon, 21 octobre 2021, n° 18/05409 N° Lexbase : A786949C) considère qu’il s’agit d’une prétention nouvelle en appel qui ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises aux juges de première instance, de sorte qu’elle déclare la demande en paiement de l’indemnité spéciale attachée à la qualification de licenciement pour inaptitude professionnelle.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel en application des articles 564 et 565 N° Lexbase : L6718H7X du Code de procédure civile.

La Haute juridiction considère que la demande d’indemnité spéciale de licenciement est recevable.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable