[Brèves] Est considéré comme un accident de trajet la chute liée au déneigement et dégagement du véhicule garé devant le domicile du salarié

► Selon l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; tel est le cas du salarié qui a fait une chute, alors qu’il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci.

Les faits et procédure. Un salarié a été victime le 1^er février 2019 d’un accident que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle comme accident de trajet. Le salarié a alors saisi la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

La cour d’appel ayant jugé que l’accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que le trajet ne peut s’étendre à des actes le précédant ou le préparant tel que le déneigement ou le dégagement de son véhicule garé à l’extérieur de son domicile (CA Amiens, 9 décembre 2021, n° 20/03944 N° Lexbase : A30207LG).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la caisse.

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