[Brèves] Discordance entre le fait générateur indiqué dans un AMR et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction

► La discordance entre un avis de mise en recouvrement, qui ne faisait référence qu'au procès-verbal d'infraction, et ce dernier est source de confusion quant à la base juridique précise du redressement et induit une ambiguïté quant à une éventuelle requalification des faits par l'administration des douanes L’AMR, qui ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du CPC, est irrégulier.

Les faits :

• une société a pour activité le stockage de produits pétroliers ;
• l'administration des douanes a, le 1^er décembre 2016, notifié à la société un redressement pour absence d'inscription dans la comptabilité-matière des volumes d'essence issus des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés lors des chargements des barges d'essence dans ses entrepôts, infraction ayant eu pour effet de la faire bénéficier d'une réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA lors des mises à la consommation des supercarburants à la fin de chaque trimestre du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2015 ;
• l'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR) le 28 décembre 2016. Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et en décharge des droits mis en recouvrement.

Procédure :

• le TGI de Strasbourg a considéré que l’AMR était valable en ce qu’il visait clairement la période concernée par le redressement et faisait expressément référence au procès-verbal de notification d’infraction précisant la cause du redressement, signé et paraphé par la responsable de la société qui ne pouvait donc prétendre ignorer les motifs du redressement.
• la cour d’appel de Colmar infirme le jugement du tribunal et annule l’AMR (CA Colmar, 12 mai 2021, n° 19/05082 N° Lexbase : A82104RI).

Cadre juridique

Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civil N° Lexbase : L1395H4G, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Aux termes de l’article 345, alinéa 3 du Code des douanes N° Lexbase : L3309LCK, l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Solution de la Chambre commerciale. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'AMR, qui n'était ni clair ni précis, que la cour d'appel a estimé qu'il existait une discordance manifeste entre l'AMR, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le procès-verbal d'infraction du 1^er décembre 2016, qui se rapportait à une minoration de l'assiette de la TICPE.

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 345, alinéa 3, du Code des douanes, l’AMR indique le fait générateur de la créance, la cour d'appel a retenu que la discordance entre l'AMR, qui ne faisait référence qu'au procès-verbal d'infraction, et ce dernier était source de confusion quant à la base juridique précise du redressement et induisait une ambiguïté quant à une éventuelle requalification des faits par l'administration des douanes, et en a exactement déduit que l'AMR, qui ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du CPC, était irrégulier.

Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.

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