[Brèves] Disparition des "Mademoiselles"

Par une circulaire en date du 21 février 2012, le Premier ministre a invité les administrations à supprimer les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse", et "nom d'époux" de leurs formulaires et correspondances, et à les remplacer respectivement par "Madame", "nom de famille", et "nom d'usage" (circulaire du Premier ministre n° 5575/SG du 21 février 2012 N° Lexbase : L2703ISW). Le Premier ministre rappelle, en effet, que les civilités "Madame" ou "Mademoiselle" ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. S'agissant du terme "nom de jeune fille", celui-ci apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de "nom patronymique" a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, relative au nom de famille (N° Lexbase : L7970GTD), qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du Code civil. L'emploi du terme "nom de famille" doit donc lui être privilégié. Enfin, l'emploi des termes "nom d'époux" ou "nom d'épouse" ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcé ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme "nom d'usage" devra ainsi être privilégié.

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