[Brèves] Liquidation amiable d'une SCP d'avocats et licenciements

Aux termes d'un arrêt rendu le 15 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce, d'une part, les associés d'une SCP d'avocats, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable, peuvent être condamnés in solidum pour licenciement abusif d'un salarié, et, d'autre part, qu'ils ne peuvent se retourner contre le liquidateur s'il n'a pas été régulièrement attrait dans la procédure à titre personnel (Cass. soc., 15 février 2012, n° 10-15.899, F-D N° Lexbase : A8605ICP).
En l'espèce, l'un des associés d'une SCP d'avocats, condamné solidairement avec ses co-associés à payer diverses indemnités à une salarié licenciée, avait formé un recours en garantie contre le liquidateur de sa société déclaré irrecevable par la cour d'appel. La Cour de cassation après avoir rappelé qu'en "matière de procédure sans représentation obligatoire, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; que la convocation vaut citation...", confirme la solution rendue et précise que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant l'avocat à payer des dommages-intérêts au liquidateur pour préjudice moral. Ainsi, est irrégulière la convocation personnelle du liquidateur d'une société devant la cour d'appel opérée par la voie postale à l'initiative de l'une des parties alors que cette personne n'avait été attraite devant le conseil de prud'homme que pour assurer la représentation de la société dissoute. Doit en conséquence être confirmé l'arrêt ayant condamné la partie à l'initiative de ladite convocation au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral à l'égard du liquidateur.

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