Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (
N° Lexbase : L2635ISE), a été publié au Journal officiel du 1er mars 2012. Il apporte certaines modifications au régime du lotissement. Ainsi, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux étant, désormais, soumis à déclaration préalable. Par ailleurs, la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement. Les lots issus d'un permis d'aménager peuvent maintenant être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis. La régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot. Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont dispensés de formalité, contre deux mètres carrés auparavant. Le délai d'instruction est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu'une visite sur place n'est pas nécessaire. Le délai de droit commun est majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois. Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites "Natura 2000", de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire. D'autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment : de tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ; de préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d'urbanisme ; et de préciser le champ des règles devant être vérifiées à l'issue des travaux. Le décret est entré en vigueur depuis le 1er mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
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