Le caractère contradictoire d'une l'enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. Telle est la solution retenue par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 2012 (CE 4° et 5° s-s-r., 22 février 2012, n° 346307, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3415IDT).
Dans cette affaire, un salarié protégé d'une société fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute. L'inspecteur du travail autorisant ce licenciement, le salarié saisit le tribunal administratif qui annule cette autorisation. La cour administrative d'appel (CAA Nancy, 3ème ch., 2 décembre 2010, n° 09NC01554
N° Lexbase : A0643GN7) considère que l'inspecteur du travail avait respecté le caractère contradictoire de l'enquête puisqu'il avait demandé à l'employeur de présenter à l'intéressé, au cours d'une confrontation, l'ensemble des factures correspondant aux dépenses qui lui étaient reprochées. La cour administrative d'appel a estimé que l'inspecteur n'était nullement tenu de communiquer au salarié l'intégralité des pièces dont ce dernier avait eu connaissance lors de cette confrontation. Saisi, le Conseil d'Etat rappelle les termes de l'article R. 436-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0360ADP, devenu l'article R. 2421-11 (
N° Lexbase : L0039IAP), qui énonce que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat. Le Conseil d'Etat souligne que le salarié protégé doit être à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur, le fait que le salarié puisse connaître le contenu de certaines de ces pièces ne permet pas d'exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. Enfin, la communication de l'ensemble de ces pièces doit intervenir avant que l'inspecteur du travail ne statue sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit puisque le salarié n'avait pu obtenir l'ensemble des pièces produites par l'employeur, ni pu préparer utilement sa défense (sur l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9561ESW).
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