[Brèves] Obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur à compter du 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur devra impérativement posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. Telle est l'obligation édictée par un décret publié au Journal officiel du 1er mars 2012 (décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur N° Lexbase : L2778ISP). Le défaut de possession d'un éthylotest ne sera toutefois sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012. L'éthylotest devra satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Il est précisé que le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif, est réputé en règle.

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