[Brèves] Indemnisation du préjudice d'impréparation et présomption du préjudice résultant de la souffrance morale endurée à la découverte des conséquences d'une intervention chirurgicale

Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. Et s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juin 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 16 juin 2016, n° 382479 N° Lexbase : A3530RTW). En l'espèce, M. B. a subi, le 4 décembre 2008, une coloscopie avec mucosectomie, rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009 et M. B. a recherché la responsabilité du centre hospitalier pour ne pas l'avoir informé du risque de perforation colique que la coloscopie comportait. En première instance, le tribunal administratif a, d'une part, estimé qu'un défaut d'information n'avait pu faire perdre à l'intéressé une chance de se soustraire au risque en refusant l'intervention, qui était impérieusement requise en présence d'une affection cancéreuse, et, d'autre part, que M. B. n'établissait pas avoir subi un préjudice d'impréparation. M. B. a alors formé un pourvoi, demandant l'annulation du jugement ayant rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice d'impréparation. Le Conseil d'Etat, énonçant la solution précitée, considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en exigeant du requérant qu'il établisse la réalité du préjudice résultant de sa souffrance morale (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5194E7I).

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