[Brèves] Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Après avoir caractérisé la fictivité d'une société et que le navire dont cette dernière est propriétaire (apparent) appartient en réalité à une autre société, les juges du fond peuvent retenir que ce navire répondra de la dette de cette dernière envers un tiers. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2016 (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-18.671, F-P+B N° Lexbase : A5672RTA). En l'espèce, suivant des commandes passées par la société X (la débitrice), la société Y (la créancière) a livré du carburant dans les soutes de deux navires. Restant impayée de sa créance de fourniture dont elle invoquait le caractère maritime, cette société a obtenu, par une ordonnance rendue sur requête le 11 décembre 2013, la saisie conservatoire, dans le port de Nantes, d'un troisième navire appartenant à une autre société Z.. Cette dernière a demandé, en matière de référé, la rétractation de l'ordonnance du 11 décembre 2003. Déboutée de cette demande par la cour d'appel (CA Rennes, 4 février 2014, n° 14/00063 N° Lexbase : A5704MDM), elle a formé un pourvoi en cassation, faisant essentiellement valoir que le navire dont elle était propriétaire ne pouvait pas répondre de la dette contractée par une autre société. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu que la société, propriétaire apparent du navire saisi, n'avait pas d'attache territoriale, n'avait pas d'autre adresse qu'une boîte postale dans l'Etat de Saint-Kitts-et-Nevis et n'exerçait aucune activité réelle. Elle a également relevé que l'acquisition du navire saisi avait été financée par des deniers fournis par la société débitrice, laquelle, par l'intermédiaire de deux autres sociétés, gérait les relations du navire et avait même effectué des paiements le concernant en se présentant en qualité de propriétaire. En outre, au cours de la procédure de saisie conservatoire, la société propriétaire du navire saisi, sans se borner à faire valoir qu'elle était étrangère au litige entre la créancière et la débitrice, a nié avec acharnement et à titre principal que celle-ci fût créancière de celle-là . Dès lors, la cour d'appel a pu déduire que la société propriétaire du navire était fictive et que ce dernier, appartenant en réalité à la société débitrice, pouvait répondre de la dette de celle-ci envers sa créancière (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E4685ADU).

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