[Brèves] Annulation de la délibération du conseil municipal décidant la vente de parcelles : nullité subséquente de l'acte authentique portant cette vente

L'annulation de la délibération du conseil municipal décidant la vente de parcelles entraîne la nullité subséquente de l'acte authentique portant cette vente conclue entre la commune et une société. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. civ. 3, 16 juin 2016, n° 15-14.906, FS-P+B N° Lexbase : A5559RT3). Une commune a concédé par convention du 16 décembre 1989 à la société X la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et l'exploitation de ces ouvrages pour une durée de vingt-neuf ans. Par acte authentique du 16 novembre 2000, la commune a vendu à cette société deux parcelles sur lesquelles étaient partiellement assises les installations hydroélectriques. La commune a assigné la société X en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000, nullité prononcée par l'arrêt attaqué. La Cour suprême énonce qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé.

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