Pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit notamment résider en France de manière stable et effective au regard de divers éléments, dont la durée d'éventuels séjours à l'étranger. Lorsque la durée du séjour de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, elle a droit au versement sans interruption de cette allocation. Au-delà, le revenu de solidarité active (RSA) ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. Telle est la précision apportée par la décision du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2014 (CE, 1° et 6° s-s-r, 30 avril 2014, n° 357900, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7069MKZ).
En l'espèce, la requérante avait contesté devant le tribunal administratif la décision du département de Loir-et-Cher lui refusant le bénéfice du RSA au motif qu'elle ne pouvait pas justifier d'une résidence permanente sur le territoire français. La cour administrative d'appel (CAA Nantes, 3ème ch., 26 janvier 2012, n° 10NT00495
N° Lexbase : A9264IBQ), estimant que la requérante remplissait la condition de résidence stable et effective en France avait annulé l'ordonnance du tribunal administratif, ainsi que la décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Le département de Loir-et-Cher s'était alors pourvu en cassation.
Le Conseil d'Etat précise que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit notamment résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. Au-delà, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
Dans la mesure où la requérante habitait, lors de ses périodes de présence en France dans un logement qu'elle prenait en location à l'année, il en résulte qu'en jugeant qu'elle remplissait la condition de résidence stable et effective en France en se fondant sur cette seule circonstance, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Par conséquent, le département de Loir-et-Cher est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
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