[Brèves] Vote du Pacte de responsabilité et de solidarité : baisse des prélèvements obligatoires

Le 29 avril 2014, l'Assemblée nationale a voté le Pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Premier ministre, Manuel Valls. Adopté à une courte majorité, le Pacte prévoit deux volets fiscaux : le premier concerne les entreprises, le second les ménages. Concernant les entreprises, il est prévu une modernisation et une réduction de la fiscalité, pour favoriser les investissements. Ainsi, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici à 2017, avec une première réduction équivalente à un milliard d'euros en 2015 sous la forme d'un abattement. Cela aura pour effet d'exonérer les deux tiers des redevables dès la première année. Cette suppression représente plus de 6 milliards d'euros brut. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal d'IS passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. En outre, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. La totalité de ces mesures représente une économie de 10 milliards d'euros pour les entreprises en 2017. Le Pacte prévoyant des contreparties, il sera laissé aux parlementaires le soin de vérifier son respect par les contribuables. Concernant les ménages, un effort de 5 milliards d'euros sera consenti par l'Etat d'ici 2017. Manuel Valls annonce que, dès 2014, une première mesure favorable aux ménages modestes sera engagée. Il s'agit de réduire l'imposition des ménages situés en bas du barème de l'impôt sur le revenu. 500 millions d'euros seront ainsi redistribués dès cette année, sur le fondement de la prochaine loi de finances rectificative pour 2014, dont le projet devrait bientôt voir le jour. Une mesure fiscale viendra enfin au soutien du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes. Le Premier ministre a déclaré vouloir mettre un terme à la logique de la hausse d'impôts, pour entrer dans une phase descendante, pour encourager l'investissement et l'activité économique dans notre pays.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable