[Brèves] Règlement des honoraires d’avocat par l’ex-époux pour son ex-épouse : incompétence du juge de l’honoraire

► Le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, mais il n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en œuvre d'une convention signée entre un avocat et un tiers ; et ce, même si l'avocat de l’époux a reconnu auprès de sa consœur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse.

Faits et procédure. Des époux, en procédure de divorce, étaient défendus par leurs avocats respectifs. Une décision du bureau d'aide juridictionnelle avait attribué à l’épouse le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et avait désigné son avocate en cette qualité dans le cadre d'une procédure participative en vue de trouver une solution amiable en matière de divorce. L’avocate soutient que, sa cliente étant démunie, il avait été convenu que ce serait l’époux qui réglerait les honoraires dus par son épouse. Elle conclut qu'elle n'a jamais sollicité le versement de ses honoraires auprès de celui-ci, dont elle n'a jamais été le conseil, mais qu'elle sollicite le paiement d'un honoraire convenu selon accord sur le fondement de l'article 1103 du Code civil N° Lexbase : L0822KZH.

L’ex-époux forme un recours auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris à l'encontre de la décision rendue le 29 juin 2021 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé à la somme de 15 000 euros HT le montant total des honoraires dus à l’avocate.

Réponse de la cour d’appel. Le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, mais n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en œuvre d'une convention signée entre un avocat et un tiers. Même si l'avocat de l’époux a reconnu auprès de sa consœur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse, la mise en œuvre de cet engagement relève du pouvoir du juge du fond et non du pouvoir du juge de l'honoraire.

La cour infirme, par conséquent la décision entreprise en ce qu'elle a statué sur une demande en paiement d'honoraires dirigés contre un tiers.

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